Le montant des honoraires est indiqué hors TVA : 21% en Belgique quand elle est applicable.
1. Demande introduite par un assujetti intracommunautaire (membre UE)
Demande de restitution de TVA en 8 ème directive:
Constitution du dossier |
125 € (forfait unique) |
Introduction et gestion de la demande |
10 % du montant sollicité jusque 20.000 euros 6 % du montant sollicité entre 20.000,01 et 40.0000 euros 3 % au delà de 40.000 euros. |
Pour introduire une demande en 8 ème directive, il est indispensable d'être en possession des originaux des factures. Elles seront restituées ensuite, après vérification. La durée du remboursement dépend du pays, généralement 6 mois mais parfois jusque deux ans en Italie, Espagne ou Grèce.
Le client doit nous fournir deux exemplaires originaux du formulaire belge 820 à solliciter auprès de son Office de contrôle TVA ou centre de gestion compétent (voir adresse sur votre extrait de compte TVA).
2. Demande introduite par un assujetti extracommunautaire (hors UE)
Demande de restitution de TVA en 13 ème directive
Constitution du dossier |
150 € (forfait unique) |
Introduction et gestion de la demande |
10 % du montant sollicité jusque 20.000 euros 6 % au delà de 20.000 euros. |
Pour introduire une demande en 13 ème directive, il est indispensable d'être en possession des originaux des factures. Elles seront restituées ensuite, après vérification. La durée du remboursement dépend du pays, généralement 6 mois mais parfois jusque deux ans en Italie, Espagne ou Grèce.
N'hésitez pas à me contacter sur mon portable +32 476 39.41.13.
Honoraires pour une identification à la TVA dans un autre Etat membre
Honoraires demandés par JURISTAX lors de la rédaction d'une déclaration afin d'obtenir la restitution de la TVA payée dans un autre Etat Membre
Hon. Tva | Cabinet juridique et fiscal - Spécialisé en TVA, droit des ASBL et contentieux fiscal