La Belgique comme beaucoup de pays, tente d'obtenir un recouvrement performant des cotisations sociales et fiscales et c'est dans cet esprit que la loi du 04 août 1978, de réorientation économique, et la loi-programme du 06 juillet 1989 contenant des dispositions destinées à combattre les pratiques frauduleuses des pourvoyeurs de main-d’œuvre, a instauré une formalité administrative d'enregistrement pour les entrepreneurs du secteur de la construction, du bâtiment et de certaines prestations à caratère immobilier.
Une nouvelle application du régime de l'enregistrement des entrepreneurs est intervenue depuis le 01 janvier 2008. Une simplification drastique est encore attendue et l'utilisation des formulaires électroniques est recommandée à partir de juin 2009. Nous y reviendrons prochainement.
Voici une note technique complète sur l'enregistrement des entrepreneurs qui vous permettra de mieux cerner ce sujet et de répondre, je l'espère, à vos questions. L'application de l'ancienne législation, avant 2008, est traité dans une autre note technique.
L'enregistrement des entrepreneurs s'applique également aux prestataires non établi en Belgique. Le fameux plombier polonais doit être enregistré comme entrepreneur en Belgique quand il répare une chasse d'eau, quand bien même il n'a en Belgique ni siège d'activité, ni établissement, ni adresse, ... etc.
La Belgique a changé sa législation car elle a été condamnée par la Cour de Justice de l'Union européenne car il convient de constater que, en obligeant les commettants et les entrepreneurs qui font appel à des cocontractants étrangers non enregistrés en Belgique à retenir 15 % de la somme due pour les travaux effectués et en imposant aux mêmes commettants et entrepreneurs une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales de tels cocontractants, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 50 CE.
Vous pouvez consulter le texte de cet arrêt C-433/04 au moyen du lien suivant de la Cour de Justice de Luxembourg.
La nouvelle législation en gestation prévoit que la demande pourra être introduite par voie électronique, via les guichets d'entreprises selon les nouvelles normes de e-gouvermnent.
Actuellement, les documents "papier" sont toujours d'actualité et pour introduire une demande, un formulaire 
doit être completé et transmis, avec les différentes annexes auprès du secrétariat de la Commission d'enregistrement provincial concernée. (Cf. note technique complète sur l'enregistrement des entrepreneurs)
Malgré le fait que les Commissions d'enregistrement des entrepreneurs soient localisées au SPF Finances, elles possèdent une autonomie stricte et une indépendance dans leurs décisions.
L'enregistrement comme entrepreneur est donc de la compétence exclusive de ces commissions provinciales d'enregistrement (composées de 3 fonctionnaires et de 6 représentants du secteur de la construction).
Vous pouvez contacter par téléphone la ligne d'information du Service Public Fédéral Finances au +32 (0) 257/ 257 57(chaque jour ouvrable de 8h à 17h). Vérifiez que vous disposez du numéro d'entreprise de l'entrepreneur concerné (ancien n° de TVA).
Voici la liste des adresses courriers et mails des commissions d'enregistrement des entrepreneurs en Belgique :
Anvers
Tel: 0257/561 40 -- Fax: 0257/971 92
AMCA Gebouw - Italiëlei 4 bus 14
B-2000 Anvers
registratiecomm.antwerpen@minfin.fed.be
Brabant wallon et Région de Bruxelles-Capitale - (demandes en français)
Téléphone : +32 (0)2 641 02 49
Avenue Louise 245
1050 Bruxelles
commission-enreg.brabantwallon@minfin.fed.be
Brabant flamand et Région de Bruxelles-Capitale - (demandes en néerlandais)
Téléphone : +32 (0)2 641 02 68
Avenue Louise 245
1050 Bruxelles
registratiecomm.vlaamsbrabant@minfin.fed.be
Flandre occidentale
Téléphone : +32 (0) 50/32 93 61 - 050/32 93 62
G. Vincke-Dujardinstraat 4
8000 Bruges
registratiecomm.westvlaanderen@minfin.fed.be
Flandre orientale
Téléphone : +32 (0) 257 92340 Fax: 0257/95053
Zuiderpoort - Gaston Crommenlaan 6 bus 604
9050 Gand (Gentbrugge)
registratiecomm.oostvlaanderen@minfin.fed.be
Hainaut
Téléphone : +32 (0) 65 32 73 28 Fax: 065/32 73 29
Digue des Peupliers 71
7000 Mons
commission-enr.mons@minfin.fed.be
Liège
Téléphone : +32 (0) 4 254 88 66 Fax: 04/254 81 94
Rue de Fragnée 40
4000 Liège
commission-enr.liege@minfin.fed.be
Limbourg
Téléphone : +32 (0) 257/616 50 Fax: 0257/979 07
Voorstraat 41-43-45
3500 Hasselt
registratiecomm.limburg@minfin.fed.be
Luxembourg
Téléphone : +32 (0) 63 24 42 32 Fax: 063/24 42 31
C.A.E. - Place des Fusillés
6700 Arlon
commission-enr.luxembourg@minfin.fed.be
Namur
Téléphone : +32 (0) 81 57 93 10 Fax: 081/ 57 93 18
Place Léopold 10
5000 Namur
commission-enr.namur@minfin.fed.be
Les entrepreneurs qui ne sont pas établi en Belgique doivent introduire leur demande :
- soit auprès de la commission d'enregistrement dans le ressort de laquelle il a son principal établissement belge (le chantier par exemple)
- soit, à défaut d'établissement belge, auprès de la commission dans le ressort de laquelle il a élu domicile.
