Identification à la TVA en Belgique
L’immatriculation d’une entreprise à la banque carrefour via un guichet d’entreprises n’octroie pas, immédiatement, de manière administrative, l’assujettissement à la TVA. Le nouvel entrepreneur doit se rendre auprès du bureau dont il dépend et déposer le formulaire 604 A, complété et signé.
En fonction des secteurs d'activités (informatiques, véhicules, huiles minérales, appareils léectroniques, etc. ) et des appréciations subjectives de l'administration, un formulaire 604A bis doit également être completé. Cette pratique ressort d'une instruction administrative louable mais contestable.
Identification d'une Unité TVA (Notice explicative)
Formulaire d'identification 606A - Formulaire d'identification 606A Assujetti obligatoire - Formulaire d'identification 606A Assujetti optionnel
Toute modification de la situation d'un assujetti en regard de la législation TVA doit être signalée dans le mois, au moyen du formulaire 604 B, auprès de l'Office de contrôle TVA dont il dépend.
La cessation d'assujettissement ou la perte de la qualité d'assujetti doit être communiquée administrativement en déposant le formulaire 604 C endéans le mois de la cessation. L'éventuelle cession du fonds de commerce doit y être minutieusement mentionnée. Elle entraîne une cession des droits et obligations TVA à charge du cessionnaire (notamment, le cas échéant, la révision des taxes déduites) ainsi que du compte courant TVA. Formulaire complémentaire à la cessation d'activité.
Pour obtenir la restitution d’un crédit d’impôt TVA les assujettis doivent avoir préalablement mandaté un organisme financier afin de recevoir les fonds au nom de l’assujetti.
Le mandat doit être remis auprès de l’organisme financier de son choix et pas à l’office TVA dont l’assujetti dépend.
Déclaration périodique TVA 625
Modèle 2006 Modèle 2007 FR 
NL 
DE 
Tous les assujettis à la TVA , avec droit à déduction, doivent déposer une déclaration périodique, mensuelle ou trimestrielle selon l’activité et le seuil atteint ou non d’un million d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Certains autres assujettis doivent aussi déposer une déclaration spéciale (ci-dessous).
Listing intracommunautaire TVA 723
Modèle 2006 Modèle 2007 FR NL DE
Les assujettis avec droit à déduction qui effectuent des livraisons intracommunautaires à destination d’un autre pays de l’UE doivent déposer un listing trimestriellement. Aucune déclaration ne doit être déposée en l’absence de livraisons durant le trimestre.
Listing annuel TVA 725
Modèle 2006 Modèle 2007 FR NL DE
Tous les assujettis à la TVA, y compris les franchisés petites entreprises mais à l’exception des autres assujettis sans droit à déduction doivent déposer, une fois l’an (31 mars de l’année qui suit), la liste des clients assujettis avec qui ils ont contractés et le montant global des opérations taxables.
Toutes les entreprises dont les acquisitions en provenance d'autres pays de l'EU ou dont les livraisons vers les autres pays de l'EU dépassent le seuil de 250 000 EUR par an doivent introduire mensuellement une déclaration Intrastat. Une déclaration est déposée même en l’absence d’opérations.
Déclaration spéciale TVALes assujettis occasionnels (optionnels ou obligatoires) doivent déposer une déclaration spéciale.
L’assujetti étranger, extra communautaire qui effectue des opérations de télécommunications à l’intérieur de l’Union européenne doit déposer une déclaration spéciale à la TVA .
L’AR du 15 juillet 2003 a instauré ces modifications avec effet au 01 juillet 2003
L'assujetti, identifié ou occasionnel, qui cède un bâtiment neuf ou constitue sur un bâtiemnt neuf un droit réel ou qui rétrocède un tel droit réel, doit déposer, avant la conclusion de l'opération et au plus tard dans le mois, une déclaration 140-1 en triple exemplaire à l'office de contrôle TVA, dont il relève. Le cocontractant à cette opération doit également être informé de cette intention d'effectuer l'opération avec application de la TVA par une mention insérée dans le premier acte formé entre les parties. L'assujetti relève de l'office de contrôle dans le ressort duquel il a son domicile ou son siège social.
Déclaration à déposer en vue de permettre le contrôle de la valeur de construction d'un bâtiment nouvellement construit.
Déclaration pour récupérer la TVA en cas d'une livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf.
ET 14000A Demande d’autorisation
Demande d’autorisation de report de paiement de la TVA due à l’importation (article 5, §3 de l’arrêté royal n° 7 du 29 decembre 1992).
ET 14000H Révision du paiement par anticipation – autorisation ET14000
Demande d’autorisation de report de paiement de la TVA due à l’importation (article 5, §3 de l’arrêté royal n° 7 du 29 decembre 1992).
ET 14000V Renonciation à l’autorisation ET14000
Renonciation à l’autorisation de report de paiement de la TVA due à l’importation (article 5, §3 de l’arrêté royal n° 7 du 29 decembre 1992).
Formulaire de restitution en 8ème directive
Tous les assujettis à la TVA , avec droit à déduction, peuvent introduire une demande de restitution de la TVA acquittée dans un autre État membre .
Situation de la TVA dans les Etats Membres
