La fiscalité européenne existe surtout dans les taxes indirectes et la TVA est le meilleur exemple de pénétration des directives européennes dans la vie quotidienne des citoyens européens.
Il existe trois types d'opérations en matière de TVA, des livraisons, des prestations et des acqusitions.
Les opérations intracommunautaires effectuées entre assujettis sont parfois exemptées de TVA selon des règles bien précises qui doivent être validées par un professionnel comptable et/ou fiscal tant cette matière est complexe.
Le professionnel comptable et fiscal ne peut ignorer les nombreuses implications de la TVA européenne dans la vie des affaires. La Belgique est un pays parmi les premiers exportateurs et les frontières ne sont jamais loin. La libre circulation des biens, des services et des personnes constitue une liberté fondamentale de l’Union européenne.
La suppression des frontières a entraîné le report de différentes formalités administratives dans le chef des entreprises et de leurs conseillers (voir formulaires utiles).
Encore faut-il que la TVA soit correctement appliquée et il est dommage de constater que les certitudes ne font pas partie de l’environnement des administrations. Beaucoup d’interprétations régulièrement contradictoires existent et cette situation ne facilite pas la vie des entreprises et des professionnels qui les conseillent.
L'établissement stable et les succursales en matière de TVA
(par Jean Pierre RIQUET - Expert TVA)
Les prestations de services intracommunautaires au départ de la France
(par Jean Pierre RIQUET - Expert TVA)
Le plombier polonais doit-il être identifié à la TVA et enregistré comme entrepreneur en Belgique lorsqu'il effectue un prestation immobilière ? (par Jean Pierre RIQUET - Expert TVA)
Les directives européennes
La TVA est une matière régie par les textes juridiques européens (directives, règlements, avis, décisions) et le texte principal qui régit la matière est la Directive TVA du conseil 112/2006/CE du 28 novembre 2006 qui vient d'être coordonnée avec une nouvelle numérotation et lisibilité au 01 janvier 2007. (Téléchargez le fichier pdf de la nouvelle directive TVA 
)
Avis du Conseil Economique et Social (CES) du 28 septembre 2004sur la "Proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)"(COM(2004) 246 final - 2004/0079 (CNS)
Consultation de la directive TVA dans d'autres langues.
L'ancien texte de la 6ème directive TVA du conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977, modifiée à de nombreuses reprises et n'est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
Vérification d’un numéro de TVA
Les assujettis ou leurs conseils qui désirent savoir si un numéro de TVA communautaire est valable ou s'il est correctement relié à un nom et/ou à une adresse d'opérateur spécifique, ont accès au système de vérification d'enregistrement de la TVA :
Soit via l’administration centrale belge (Tel 02/552.58.93 ou 95 Fax 02/552.55.50)
Soit via le système VIES
qui leur fournira l'une des réponses suivantes:
- oui, le numéro de TVA est valable
- non, le numéro de TVA n'est pas valable
- oui, le numéro de TVA est relié à un nom/adresse précis
- non, le numéro de TVA n'est pas relié à un nom/adresse précis
(N.B. Pour des raisons de sécurité et de protection des données, les administrations nationales ne fourniront pas le nom et l'adresse ayant un rapport avec un numéro valable).
Certains États membres ont leur propre banque de données nationale accessible :
Italie - Espagne - Allemagne - Belgique - France
Belgique (via la Banque carrefour des entreprises ou via Alloweb)
Numéro d'identification de TVA dans chaque Etat membre |
| Allemagne | DE+ 9 caractères numériques |
| Autriche | ATU + 8 caractères numériques |
| Belgique | BE 0 + 9 ou 10 caractères numériques |
| Chypre | CY + 8 caractères numériques + 1 caractères alphabétiques |
| Danemark | DK + 8 caractères numériques |
| Espagne | ES + 9 caractères numériques et alphabétiques |
| Estonie | EE + 9 caractères numériques |
| Finlande | FI + 8 caractères numériques |
| France | FR + 2 chiffres (clé informatique) + N° SIREN (9 chiffres) |
| Grèce | EL + 9 caractères numériques |
| Hongrie | HU + 8 caractères numériques |
| Irlande | IE + 8 caractères numériques et alphabétiques |
| Italie | IT + 11 caractères numériques |
| Lettonie | LV + 11 caractères numériques |
| Lituanie | LT + 9 ou 12 caractères numériques |
| Luxembourg | LU + 8 caractères numériques |
| Malte | MT + 8 caractères numériques |
| Pays-Bas | NL + 12 caractères numériques et alphabétiques |
| Pologne | PL + 10 caractères numériques |
| Portugal | PT + 9 caractères numériques |
| République slovaque | SK + 10 caractères numériques |
| République tchèque | CZ + 8 ou 9 ou 10 caractères numériques |
| Royaume-Uni | GB + 5, 9 ou 12 caractères numériques et alphabétiques |
| Slovénie | SI + 8 caractères numériques |
| Suède | SE + 12 caractères numériques |
Résoudre ses problèmes de TVA européenne
Les entreprises qui essaient d'exercer leurs droits dans le Marché Intérieur rencontrent régulièrement des obstacles qu'ils jugent injustifiés au sein d'une administration nationale d'un État membre.
Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire au droit communautaire en contactant les centres SOLVIT.
La Commission a institué une procédure de plainte.
Il est important de noter que les plaintes, indépendamment du résultat de toute action de la Commission, ne sauvegardent pas les droits des demandeurs au niveau national.
Le fait d’introduire une plainte à la commission ne supprime pas l’obligation d’utiliser les procédures nationales pour obtenir gain de cause dans l’État membre concerné.
Restitution de la TVA en Europe
Tous les assujettis à la TVA , avec droit à déduction, peuvent introduire une demande de restitution de la TVA acquittée dans un autre État membre lors d’opérations y localisées et qui ne permettent pas le report de perception dans le chef du preneur (reverse charge).
Par exemple : les foires, le carburant, les péages etc. .
Formulaire de restitution en 8 ème directive
Formulaire à utiliser pour la France
Texte de la 8 ème directive du Conseil 79/1072/CEE
Liste du seuil minimum à atteindre par État membre
Adresses des Ministères par État membre
La lutte contre la fraude TVA au sein de l'Union européenne
Les fraudes type "Carrousels" sont devenues une plaie au sein de l'Union Européenne et représente des chiffres astronomiques tels 100 milliards d'euros en Allemagne ou la moitié en livres sterling au Royaume Uni.
Les Etats membres ont très justement décidés de prendre en charge la chasse aux fraudeurs et différentes mesures sont entrées en vigueur sous le contrôle de la Commission et de la Cour de Justice
La Commission européenne a mené en 2006 une étude sur la notion de risques encourus par les Etats membres. Ses conclusions sont implacables, tous les Etats sont concernés par le rapport du 01 juillet 2006.
L'Eurogroupe et le Conseil informel des ministres de l'économie et des finances se réuniront à Berlin les 20 et 21 avril 2007. La fraude à la TVA sera évoquée. Pour en savoir plus, voir le MEMO/07/140.
Des discours, exposés et documents de travail de la conférence du 29 mars 2007 sur la fraude à la TVA sont maintenant disponibles sur le site Internet de la Commission européenne..
Guichets TVA
Des guichets TVA sont en préparation et l'utilisation d'un seul numéro d'identification au sein des autres Etats membres pour un assujetti communautaire devrait se généraliser.
Actuellement cette formule existe déjà pour les extra communautaires qui utilisent un document unique pour toutes leurs opérations au sein de l'Union Européenne
