Insaisisabilité du domicile de l'indépendant et du dirigeant d'entreprise depuis le 08 mai 2007

Responsabilité solidaire des dirigeants pour certaines dettes fiscales échues et non apurées par une société, même à responsabilité limitée depuis août 2006

Information précontractuelle obligatoire au 01 février 2006

Eléments de droit des sociétés

JURIS TAX

Home | Sociétés| Cabinet juridique et fiscal - Spécialisé en TVA, droit des ASBL et contentieux fiscal