17-02-07 La commission européenne traduit la Belgique devant la Cour de justice de Luxembourg pour taxation discriminatoire des dividendes entrants (perçus) et sortants (versés) 24-01-07 La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes pour qu'elle mette fin au régime discriminatoire appliqué par la Flandre en matière de taxation sur les mutations foncières («droits d'enregistrement»). Vous trouverez des informations complémentaires sur le communiqué de presse (IP/07/11).
24-01-07 Impôts sur le revenu des personnes physiques: la Commission européenne poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour déductions discriminatoires
La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes parce qu'elle n'a pas modifié la législation fiscale qui entraîne une discrimination à l'encontre des personnes résidant en Belgique et percevant à la fois des revenus de source nationale et de source étrangère.
Ces résidents ne peuvent bénéficier d'une déduction totale des abattements liés à la situation personnelle et familiale. La Commission estime que cette limitation est contraire au traité CE. La Cour de justice des Communautés européennes a déjà statué sur cette question dans une affaire concernant les Pays-Bas (affaire «De Groot» du 12 décembre 2002 – C-385/00). La Belgique n'a pas modifié sa législation en dépit de la demande officielle faite par la Commission sous la forme d'un avis motivé le 20 juillet 2006 (IP/06/1048).
Pour en savoir plus: voir le communiqué de presse (IP/07/13).
08-01-07 La Commission européenne a adressé à la Belgique une demande officielle lui enjoignant de modifier sa législation en ce qui concerne l'allégement fiscal applicable aux habitations occupées par leurs propriétaires et aux résidences secondaires. Pour en savoir plus: voir le communiqué de presse (IP/07/12).
21-12-06 La Commission a adressé à la Belgique une demande officielle lui enjoignant de mettre fin à la discrimination envers les associations caritatives étrangères. Pour en savoir plus: voir le communiqué de presse (IP/06/1879).
01-08-06 Solidarité à titre personnel des dirigeants de sociétés et d'associations lorsque les impôts, taxes ou TVA ne sont pas payés à échéance
La nouvelle réserve d'investissement pour le sociétés
Feuille de calcul pour déterminer le montant de la réserve d'investissement
Eléments de fiscalité belge
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