Juristax sprl

Cabinet juridique et fiscal - Spécialisé en TVA, contentieux fiscal, droit des sociétés et des associations

Avenue Louise 347/7 à B-1050 Brussels - Belgium - Tel +32 476 394113 - Fax +32 26 12 44 52 - info@juristax.be - www.juristax.be - Associé Jean Pierre RIQUET

Retour Actualités

16-01-08

Suppression du dépôt sur supports magnétiques du relevé des livraisons intracommunautaires et de la liste annuelle des clients assujettis à la TVA à partir du 01 juillet 2008

Déclaration TVA - échéances périodiques - Listing annuel et intracommunautaire

Le SPF Finances s'est lancé dans un vaste programme d'électronisation des déclarations. Une nouvelle téape est franchie en suprimant les supports non électroniques à partir de cet été 2008.

A partir du 1 juillet 2008, la possibilité de déposer les relevés trimestriels ou annuels des livraisons intracommunautaires exemptées et la liste annuelle des clients assujettis à la TVA sur support magnétique (disquette, CD Rom, cassette) est supprimée.

A compter de cette date, il ne sera alors plus possible pour l'administration d'accepter ces supports magnétiques. Cette mesure aura donc effet pour la première fois pour les déclarations du mois de juillet 2008.

________________

Jean Pierre RIQUET
Conseil juridique et fiscal
Expert TVA & ASBL
jeanpierre@riquet.be

Home • Disclaimer • Contact • Actualités