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Assujettis TVA - Déclaration électronique - Modification de régime TVA - Obligations administratives - Tolérance de dépôt et période transitoire

La déclaration électronique devient obligatoire pour tous les assujettis à partir d'avril 2009

Les Ministres chargés de la simplification administrative et fiscale l'avait promis : tout électronique à partir de 2007!
Les déclarations TVA électroniques seront obligatoires pour tous les assujettis selon une période transitoire qui se terminera à la fin de l'année 2008.

Voici le calendrier de la période transitoire mis en place par le nouvel article 18, paragraphes 4 et 5 de l'AR n° 1 en matière TVA (AR du 31 janvier 2007 - MB du 07-02-07) :

1. Dès le 01 juillet 2007, tous les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel, hors TVA, de l'année civile 2005 (du 01 janvier au 31 décembre, quel que soit leur date de clôture) excède 50.000.000,00 EUR (50 millions d'euros), devront déposer des déclaration électronique mensuelle pour l'ensemble de leur activité économique ;

2. Au 01 février 2008 pour les autres assujettis mensuels dont le chiffre d'affaires est inférieur à celui repris au point 1.

3. Au 01 avril 2009 pour les assujettis trimestriels .

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Jean Pierre RIQUET
Conseil juridique et fiscal
Expert TVA & ASBL
jeanpierre@riquet.be