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| 08/11/2008 |
Frais de séjour pour missions en Belgique - Nouveaux montants au 1er octobre 2008 |
04/11/2008 |
Réduction des taux de TVA - Suite et pas fin de l'analyse - Report au 07 octobre 2008 |
07/10/2008 |
Réduction des taux de TVA - Etat de la question - Report au 04 novembre 2008 |
07/10/2008 |
Lutte contre la fraude TVA - Groupe Anti Tax Fraud Strategy "Eurofisc" |
18/09/2008 |
La Commission poursuit une action contre la Grèce pour non communication à la Commission de la transposition en droit interne de deux directives en matière de TVA |
17/09/2008 |
La Commission européenne publie son premier rapport sur l'application de la directive "fiscalité de l'épargne" |
09/07/2008 |
La Commission propose des catégories de services auxquels les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA |
27/06/2008 |
La commission reproche à la Pologne l'application de la TVA sur certains services transfrontaliers de transport de passagers |
27/06/2008 |
La commission reproche auxPays-Bas l'application de l'exemption de la TVA pour la fourniture de personnel |
09/06/2008 |
Évolution de la fiscalité directe dans l'UE - Tableau comparatif par Etat membre |
06/06/2008 |
La Commission engage une procédure contre l’Espagne concernant ses dispositions nationales régissant le droit de déduire la TVA sur les importations |
06/06/2008 |
Taxation des véhicules automobiles: la Commission prend des mesures contre le Portugal car son système de suspension de la taxe sur les véhicules favorise les véhicules produits dans cet État membre |
06/06/2008 |
La Commission européenne prend des des mesures contre la Pologne concernant des exclusions du droit à déduction de la TVA sur certains véhicules à moteur et leur carburant |
06/06/2008 |
La Commission publie une nouvelle version consolidée des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée |
03/04/2008 |
La Commission engage une action contre l'Espagne au sujet de ses règles déterminant la base d'imposition de la TVA lors d'opérations de troc |
31/03/2008 |
Nouvelles limitations de déductions fiscales des véhicules en fonction du degré d'émission du CO² |
13/03/2008 |
Réexamen de la législation existante sur les taux réduits |
22/02/2008 |
Fraude à la TVA: la Commission européenne présente des mesures ambitieuses, qui devraient permettre de lutter plus efficacement contre la fraude |
19/02/2008/ |
Le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis et la Commission européenne annoncent la première opération conjointe de lutte contre la contrefaçon |
15/02/2008 |
Accises: la Commission propose des mesures visant à renforcer la lutte antifraude et à simplifier certaines règles concernant les achats transfrontaliers de nature privée ou commerciale |
13/02/2008 |
Nouvelles règles TVA à partir de l'année 2010 (2015 pour les services de télécommunications) |
11/02/2008 |
Coopération douanière entre la Commission européenne et le Japon |
31/01/2008 |
Coopération douanière: le commissaire européen László Kovács termine sa visite en Chine |
31/01/2008 |
Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Allemagne, de l'Estonie et de la République tchèque |
31/01/2008 |
La Commission engage une action contre la Pologne en raison de l'application d'un taux réduit sur les livraisons de certains articles pour enfants et des conditions d'exonération pour les livraisons de bâtiments |
31/01/2008 |
Procédure d'infraction contre l'Allemagne, incriminée pour ses règles discriminatoires en matière d'amortissement des bâtiments situés à l'étranger |
31/01/2008 |
TVA sur les prélèvements de biens immeubles du patrimoine d’une entreprise pour des besoins privés – La Commission prend des mesures contre l’Allemagne |
31/01/2008 |
La Commission prend des mesures à l'encontre de la Belgique, qui n'a pas adopté de mesures nationales d’exécution pour la directive «fusions» |
31/01/2008 |
Suppression du dépôt sur supports magnétiques du relevé des livraisons intracommunautaires et de la liste annuelle des clients assujettis à la TVA à partir du 01 juillet 2008 |
31/01/2008 |
La Commission demande à l'Allemagne de mettre fin aux règles discriminatoires appliquées aux contribuables non-résidents (notamment artistes, sportifs et journalistes) |
31/01/2008 |
La Commission engage une action contre l'Autriche, Malte et la Finlande concernant l'inclusion de la taxe d'immatriculation dans la base d'imposition de la TVA lors de la livraison de véhicules routiers |
31/01/2008 |
La Commission assigne le Royaume-Uni devant la Cour de justice et engage des procédures d'infraction contre l'Espagne en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux assujettis non résidents |
31/01/2008 |
La Commission traduit la France devant la Cour de justice pour sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres |
31/01/2008 |
La Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice pour avoir exclu du champ d'application de la TVA les services rémunérés fournis par les bureaux publics d'assistance juridique |
15/01/2008 |
La Commission a suggéré, dans le cadre de la nécessité d'une stratégie coordonnée de lutte contre la fraude fiscale une série de mesures visant à améliorer l'échange d'information. Une de ces mesures consiste en la réduction des délais de soumission et d'échange d'information sur les transactions intracommunautaires. Cette mesure a été désignée par le Conseil, dans ses Conclusions du 5 Juin 2007, comme étant une des mesures à mettre en oeuvre en priorité. Une étude désormais publiée analyse les conséquences possibles d'une telle mesure pour les entreprises actives dans le commerce intracommunautaire. |
05/01/2008 |
Unité TVA - La circulaire est enfin parue |
30/11/2007 |
Unité TVA - Résumé, fonctionnement et Arrêté royal n° 55 |
29/11/2007 |
Une TVA modernisée et simplifiée pour les services financiers |
26/11/2007 |
La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA |
14/11/2007 |
Vote non accompli de la modification de la localisation des prestations de services électroniques Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse du Conseil (pages 15 à 17). |
13/11/2007 |
Preparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances, Bruxelles, 12 et 13 novembre 2007. Le paquet TVA, la fiscalité des voitures particulières et les taux réduits de TVA sont à l'ordre du jour. |
13/11/2007 |
Aides d'Etat: la Commission modifie les mesures transitoires pour le changement du régime fiscal des centres de coordination belges |
07/11/2007 |
La Commission européenne propose de modifier diverses dispositions de la directive TVA |
25/10/2007 |
La Commission engage des procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Irlande et de l’Italie |
15/10/2007 |
Application d'un taux réduit aux chevaux: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d’infraction à l’encontre des Pays-Bas et examine la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg |
25/08/2007 |
Comité de la taxe sur la valeur ajoutée |
15/08/2007 |
TVA: la Commission lance une consultation publique concernant l'impact probable sur les entreprises d'un mécanisme optionnel d'auto-liquidation |
24/07/2007 |
TVA/services postaux: la Commission lance la deuxième étape des procédures d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la Suède |
23/07/2007 |
Fiscalité directe: la Commission engage une procédure d’infraction contre l’Allemagne, incriminée pour ses règles discriminatoires à l’égard des fondations de famille étrangères |
23/07/2007 |
Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Autriche, de l'Allemagne, de l'Italie et de la Finlande |
10/07/2007 |
TVA: La Commission traduit l'Italie, l'Espagne et la France devant la Cour de justice des Communautés européennes |
10/07/2007 |
Taux réduits de TVA: la Commission lance un débat politique sur la manière de simplifier la législation communautaire actuelle |
10/07/2007 |
Fiscalité des véhicules automobiles: la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice |
10/07/2007 |
TVA – La Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni (13ème Dir.) et de la France (Tx Tva Pompes funèbres) |
07/07/2007 |
TVA sur les voitures: la Commission ouvre des procédures d'infraction contre la Pologne et le Portugal |
01/07/2007 |
Évolution de la fiscalité dans l'UE |
01/07/2007 |
Obligation déclaration lors de la possesion d'une somme d'argent liquide de 10.000 |
01/06/2007 |
Le principe de la directive mère fille s'applique aussi aux pays extracommunautaires |
01/06/2007 |
La surséance définitive des dettes TVA est également organisée par le législateur |
01/06/2007 |
Aides d'État: la Commission ouvre une procédure d'enquête formelle sur les mesures fiscales italiennes encourageant la comptabilisation des plus-values latentes des banques privatisées |
25/05/2007 |
Limitation en Italie du droit à déduction de la TVA à 40% sur les opérations relatives aux véhicules automobiles de moins de 3.500 Kgs et de moins de neuf places |
23/05/2007 |
Fiscalité directe: la Commission considère que l'amnistie fiscale portugaise est contraire au droit communautaire |
23/05/2007 |
La Commission européenne a autorisé l’Italie à appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux. |
11/05/2007 |
Douane électronique européenne: la Commission se félicite des progrès accomplis dans la voie d'un accord politique |
10/05/2007 |
Les partis politiques et leurs associations connexes ne doivent pas publier leurx comptes annuels à la Banque nationale ! |
07/05/2007 |
Fiscalité directe: la Commission européenne demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers |
04/05/2007 |
Les résultats de la consultation publique sur les services financiers et d'assurance |
04/05/2007 |
Fiscalité des entreprises, Assiette commune Mise en oeuvre du programme communautaire pour l'amélioration de la croissance et de
l'emploi et pour le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE:
progrès accomplis en 2006 et étapes suivantes en vue de la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) |
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Ne dites plus Reviseur d'entreprises mais Réviseurs d'entreprises |
17/04/2007 |
Mise à jour du compendium des valeurs en douane 2007 |
16/04/2007 |
Le Royaume Uni obtient une dérogation en matière d'application de la TVA sur les ventes de microprocesseurs et chips informatiques |
09/04/2007 |
Système de fiscalité directe - Conclusion du Conseil européen sur le projet de la Commission d'harmoniser les bases taxables à l'impôt des sociétés dans les Etats membres |
02/04/2007 |
Droit à déduction de la TVA en amont et remboursements de TVA par un autre Etat Membre |
26/03/2007 |
La Commission européenne demande à l'Autriche de mettre fin aux règles discriminatoires appliquées aux contribuables résidents qui perçoivent des revenus d'origine étrangère |
26/03/2007 |
La Commission a formellement demandé à l'Allemagne de modifier son système de retenue à la source appliqué au revenu de certaines catégories de contribuables non résidents, notamment des artistes et des sportifs. |
21/03/2007 |
Aides d'Etat: la Commission étend la procédure formelle d’investigation pour les centres de coordination belges |
17/03/2007 |
Résultat des élections à l'IPCF |
02/03/2007 |
Régime TVA des opérations de fiducie en France |
02/03/2007 |
Les célibataires belges les plus taxés dans l'OCDE |
01/03/2007 |
Le plombier polonais doit-il être identifié à la TVA et enregistré comme entrepreneur en Belgique lorsqu'il effectue un prestation immobilière ? |
28/02/2007 |
Marchés publics de la ville de Paris - La cour d'appel durcit les peines |
17/02/2007 |
Certains assujettis TVA sont obligés de déposer leurs déclarations par voie électronique dès le 01 juillet 2007 |
15/02/2007 |
La commission européenne prépare sa liste noire des mesures fiscales dommageables |
14/02/2007 |
La fraude fiscale : sport national en Grèce |
11/02/2007 |
La commission européenne traduit la Belgique devant la Cour de justice de Luxembourg pour taxation discriminatoire des dividendes entrants (perçus) et sortants (versés) |
12/02/2007 |
La Belgique, comme 13 autres de ses partenaires européens, instaure une identification obligatoire, par voie électronique via www.limosa.be, des travailleurs qui prestent temporairement sur le territoire. |
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Avantages de toute nature pour l’utilisation d’un véhicule mis à disposition par une personne morale à une autre personne qui l'utilise à des fins non professionnelles |
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eCops.be, un nouveau moyen de signaler les infractions du Net. À l'initiative des ministres Dewael et Verwilgen le système devrait permettre une action plus rapide des enquêteurs dans la traque aux sites pédophile et l'identification des délits électroniques. |
16/01/2007 |
Les dirigeants d'entreprises sont personnellement responsables des infractions pénales qu'ils commettent dans le cadre de leur fonction et les préjudiciés peuvent leur réclamer directement le dommage et les intérêts qui en résulte. C'est notamment le cas des arriérès de rémunérations. |
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Frais de dépôt et modes de paiement des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique BNB |
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Les déclarations et listings électroniques bientôt obligatoires |
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Le gouvernement français estime entre 13 et 15 milliards d'euros le manque à gagner annuel suite aux fraudes et carrousels TVA |
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Nouvelle coordination de la 6ème Directive TVA applicable au 01 janvier 2007 |
05/12/2006 |
La Norvège se porte à merveille et cherche de la main d'oeuvre |
15/10/06 |
La loi sur la comptabilité des petites ASBL et Fondations est modifiée. La tenue de la comptabilité sur support informatique est introduite, le modèle de livre journal unique est imposé et n'est plus un minimum et le délai de conservation des supports ou informatiques est fixé à 10 ans
Version complète de l'arrêté royal du 26 juin 2003 sur la comptabilité des petites ASBL ou fondations. |
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La Commission a autorisé le 28 septembre 2006 la Grande Bretagne a mettre en place un système d'autoliquidation destiné à combatre la fraude contre les carrousels TVA |
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La commission européenne a mené en 2006 une étude sur la notion de risques encourus par les Etats membres. Ses conclusions sont implacables, tous les Etats sont concernés par le rapport du 01 juillet 2006. |
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Le commissaire européenn à la fiscalité, M. Kovacs, va proposer une réforme essentielle afin d'endiguer la fraude TVA. Pour mémoire, cette fraude a atteint 10 milliards d'euros en 2005, rien que pour l'Allemagne et 60 milliards pour l'ensemble de l'Union Européenne ! |
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Les députés ont adopté le rapport du Député KARAS, en consultation, soutenant une proposition de directive sur la TVA appliquée aux services, de sorte que la taxe soit acquittée en fonction du lieu où se trouve le client, plutôt que celui où se trouve le vendeur. Rapport Karas. |
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13/04/2006 |
Report de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les bénévoles |
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La Commission européenne présente un rapport d'activité et esquisse les étapes à venir vers une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés |
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Modernisation du code des douanes électroniques . La première des deux propositions vise à simplifier et rationaliser les procédures douanières. Quant à la seconde, elle a pour objectif de rendre les systèmes douaniers électroniques des États membres compatibles entre eux, d'introduire l'analyse de risque électronique à l'échelle de l'UE, d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités chargées du contrôle des frontières, de généraliser le recours à la déclaration électronique ainsi que de mettre en place un système de dédouanement centralisé. |
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Information précontractuelle préalable depuis le 01 février 2006 lors de la conclusions de certains contrats (licence, franchise, concession, etc. ) |
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La Commission européenne vient d'adopter une proposition renouvelant les dispositions relatives aux franchises applicables aux voyageurs à partir du 1er janvier 2007. Les franchises applicables aux voyageurs sont les seuils monétaires ou les limites quantitatives que les voyageurs entrant dans l'UE en provenance de pays tiers sont autorisés à importer hors taxes. |
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La Commission européenne a adopté une communication ( COM/2005/702 ) présentant une solution envisageable pour lutter contre les coûts de mise en conformité et autres difficultés liées à l'imposition des sociétés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu'elles effectuent des activités transfrontalières. La Commission propose aux États membres de donner la possibilité aux PME de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l'État de résidence de la société mère ou du siège social.
Une PME souhaitant établir une filiale ou une succursale dans un autre État membre pourrait ainsi se conformer à ses obligations fiscales et déposer sa déclaration d'imposition dans un pays dont les règles lui sont familières. L'«imposition selon les règles de l'État de résidence» aurait un caractère facultatif aussi bien pour les États membres que pour les entreprises et prendrait la forme d'un système pilote d'une durée de cinq ans. La définition de la notion de PME prise en compte serait celle communément utilisée dans l'UE, qui couvre les entreprises occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Pour en savoir plus: voir le communiqué de presse ( IP/06/11 ), les questions/réponses ( MEMO/06/4 ) et l'évaluation d'impact ( SEC/2005/1785 ).
L'enquête sur la fiscalité en Europe réalisée par la Commission en 2004 (voir IP/04/1091 ) a montré que les activités transfrontalières ont pour effet d'accroître les coûts assumés par les entreprises pour se mettre en conformité avec les règles applicables dans le domaine de l'imposition des sociétés et de la TVA, et que ces coûts sont proportionnellement plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises.
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